L'autorisation délivrée pour les constructions nouvelles de plus de 20m²

 Le PCMI : permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

(piscine dont le bassin dispose d'une superficie de plus de 100m2, abri de jardin, garage...)

La demande s'effectue au moyen du cerfa n°13406*09

Votre demande doit être établie en quatre exemplaires, la liste des pièces à joindre se trouve sur le cerfa ci-dessous.

Vous devrez produire :

- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou se voit appliquer une autre protection au titre des monuments historiques ;
- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle ;
- un exemplaire supplémentaire, si votre projet fait l’objet d’une demande de dérogation auprès de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture ;
- deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.

 

Cerfa 13406*09

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Taille: 1.03 Mo Extension: pdf Publié le 18 Mar. 2022

 

Le permis de construire et permis d'aménager (hangar, serres, commerce...)

La demande s'effectue au moyen du cerfa n°13409*09

Votre demande doit être établie en quatre exemplaires, la liste des pièces à joindre se trouve sur le cerfa ci-dessous.

Vous devrez produire :
- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou se voit appliquer une autre protection au titre des monuments historiques ;
- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle ;
- un exemplaire supplémentaire, si votre projet fait l’objet d’une demande de dérogation auprès de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture ;
- deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national ;
- deux exemplaires supplémentaires dont un sur support dématérialisé, si votre projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

Cerfa 13409*09

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Taille: 875.36 Ko Extension: pdf Publié le 18 Mar. 2022

Transmission des documents

Par voie dématérialisée

Il est désormais possible de  transmettre votre demande de façon dématérialisée en vous rendant sur https://gnau.lillemetropole.fr/gnau/#/

Toutes les informations figurent sur le document ci-dessous:

Plaquette info dématérialisation

Consulter
Taille: 852.52 Ko Extension: pdf Publié le 18 Mar. 2022

En le déposant à la mairie

Si vous souhaitez une aide ou des informations, les permanences d'urbanisme se tiennent tous les après-midis de 13h30 à 17h00 hormis les vendredis.

Aucune information ne sera donnée en dehors de ces horaires.

 

Délai d'instruction

Permis de construire : 2 mois pour les maisons individuelles / 3 mois si dans le périmètre d'un bâtiment classé.

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