Un acte pour connaître les éventuelles contraintes d'urbanisme liées à votre projet

Qu'est qu'un Certificat d'urbanisme?

Qu'il s'agisse d'achat ou de construction d'un bien, le certificat d'urbanisme vous renseignera sur les règles et servitudes d'urbanisme applicable au terrain concerné. Ce n'est pas une obligation, mais sa demande est recommandé avant tout achat immobilier

Il existe 2 sortes de Certificat d'Urbanisme (C.U) :

Le CU dit "d'information" qui vous renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...) et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...)

Votre demande doit être établie en deux exemplaires, la liste des pièces à joindre se trouve sur le cerfa téléchargeable ci-aprés. 

 

Le CU dit "opérationnel" qui indique en plus des informations données par le précédent, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet de construction. Il donne aussi l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Votre demande doit être établie en quatre exemplaires, la liste des pièces à joindre se trouve sur le cerfa téléchargeable ci-aprés. 

 

Quelque soit le CU, vous devrez fournir un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques.

 

La durée de validité d'un CU est de 18 mois à compter de sa date de délivrance.

 

Transmission par voie dématérialisée

Il est désormais possible de  transmettre votre demande de façon dématérialisée en vous rendant sur https://gnau.lillemetropole.fr/gnau/#/

Toutes les informations figurent sur le document ci-dessous:

Plaquette dématérialisation

Consulter
Taille: 852.52 Ko Extension: pdf Publié le 18 Mar. 2022

 

Transmission en mairie

Vous pouvez effectuer votre demande en utilisant le CERFA ci-dessous:

C.U - cerfa 13410-06

Consulter
Taille: 251.91 Ko Extension: pdf Publié le 18 Mar. 2022

 

Mes démarches en ligne

Les plus demandées

Accéder à vos démarches