Les futurs époux, préalablement à la célébration du mariage, doivent obligatoirement fournir à l'officier d'état civil un dossier de mariage constitué de divers documents.
Le PACS (Pacte civil de Solidarité) désigne un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou non, appelées "partenaires de Pacs", afin d'organiser leur vie commune.
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Un livret de famille est délivré aux parents non mariés à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de délivrances sont réglementés.
Le "baptême républicain" est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines
Afin de répondre aux organismes demandeurs, en cas de succession inférieure à 5000 euros, il est possible à un héritier de prouver sa qualité d’héritier par une attestation signée de l...
