La procédure obligatoire pour vos travaux non-soumis au permis de construire

Que vous souhaitiez construire, réhabiliter, agrandir ou modifier votre habitation, il vous faudra en demander l'autorisation à la Mairie. Pour les travaux non soumis à permis de construire il vous faudra une déclaration préalable.

Les Déclarations Préalables concernent ?

- les constructions d'une surface de plancher et emprise au sol de plus de 5m2 et inférieures ou égales à 20m2

- l'implantation de piscine hors sol ou enterrées

- les ravalements de façade, les réfections de toiture

- la pose de panneaux photovoltaïques,

- la création d'une ouverture

- l'installation d'une clôture,

pour lesquels il vous faudra remplir le cerfa n° 13703*08

Cerfa 13703*08

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Changements de destination sans travaux ? 

Pour lesquels il vous faudra remplir le cerfa n° 13404*08

Dans ce cas, votre déclaration doit être établie en deux exemplaires et doit être déposée à la Mairie.

Vous devrez produire :
- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou se voit appliquer une autre protection au titre des monuments historiques ;
- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle ;
- un exemplaire supplémentaire, si votre projet fait l’objet d’une demande de dérogation auprès de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture ;
- deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.

Cerfa 13404*08

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Transmission des documents

Par voie dématérialisée

Il est désormais possible de  transmettre votre demande de façon dématérialisée en vous rendant sur https://gnau.lillemetropole.fr/gnau/#/

Toutes les informations figurent sur le document ci-dessous:

Plaquette info dématérialisation

Consulter
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En le déposant à la mairie

Si vous souhaitez une aide ou des informations, les permanences d'urbanisme se tiennent les jeudis après-midi sur rendez-vous en envoyant un mail à: Contacter par mail

Aucune information ne sera donnée en dehors de ces horaires.

 

Délai d'instruction

Déclaration préalable de travaux : 1 mois / 2 mois si dans le périmètre d'un bâtiment classé.

 

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