Un document obligatoire pour le mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans un responsable légal
Qui rédige?
L’autorisation de sortie du territoire doit être renseignée et signée par un titulaire de l’autorité parentale. Le formulaire à remplir précise la durée de validité de l’autorisation dans la limite d’une année.
Qui est concerné ?
Tout mineur résidant habituellement en France, quelle que soit sa nationalité, quittant le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale - qu'il s'agisse d'un voyage à titre individuel ou dans un cadre collectif (voyage scolaire, colonie de vacances, séjour linguistique).
Quand et comment ?
L'autorisation de sortie du territoire doit être remplie et remise au mineur avant son départ pour l'étranger, avec la photocopie de la pièce d'identité du parent signataire. Le mineur doit, évidemment, être lui-même muni d'une pièce d'identité en cours de validité (CNI ou passeport, avec ou sans visa, en fonction du pays de destination).
Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.
Cerfa
Seul ce document est valable. Vous pouvez le remplir en ligne sur service.public ou en le téléchargeant ci-dessous: