La domiciliation permet aux personnes qui ne disposent pas d’une adresse leur permettant de recevoir et de consulter leur courrier de façon constante, d’accéder à des droits et des prestations.
Pourquoi se domicilier ?
La domiciliation permet :
> La délivrance d’un titre national d’identité,
> L’inscription sur les listes électorales,
> Les demandes d’aide juridique,
> L’ouverture de droits aux prestations sociales, légales, réglementaires, et conventionnelles
Qui est concerné ?
> Les personnes qui vivent de façon itinérante,
> Les personnes hébergées de façon temporaire par des tiers,
> Les personnes qui recourent à des centres d’hébergement d’urgence de façon inconstante,
> Les mineurs à partir de 16 ans pour ouvrir leurs droits à la sécurité sociale,
Où se domicilier ?
> Auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) avec lequel vous pouvez établir un lien (social, professionnel, familial, amical, ...). Le CCAS a l’obligation de domicilier les personnes sans domicile stable qui remplissent les conditions qui en font la demande.
Comment faire votre demande de domiciliation ?
Étape 1 : Renseigner le Cerfa
Étape 2 : Déposer le Cerfa auprès du CCAS