Le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire

Dans les cas suivants :

- pour les constructions dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 150 m2,

- pour les constructions agricoles dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 800 m2,

- pour les personnes morales (sociétés, entreprises, associations, etc),

- pour les agrandissements supérieurs à 20m2 qui portent la surface de plancher totale ou l'emprise au sol à plus de 150 m2,

- pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2500 m2.

 

Conseils et informations complémentaires auprès du Service urbanisme de la Mairie 

Les permanences ont lieu les jeudis après-midi sur rendez-vous via l'adresse mail: urbanismeatsainghin-en-melantois [point] fr (urbanisme[at]sainghin-en-melantois[dot]fr)

 

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