PERMIS DE DEMOLIR

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :

  • relève d’une protection particulière (exemples : secteur protégé par un plan local d’urbanisme (Plu), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques) ;
  • ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n’est pas obligatoire dans toute la France.

Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.